Contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage permet à un jeune d’apprendre un métier et d’acquérir une qualification professionnelle. Ce jeune doit être inscrit dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour une formation d’une durée minimum de 400 heures en moyenne par an et incluse dans le temps du travail.

Nature du contrat et rémunération

C’est un contrat de travail spécifique comportant obligatoirement une formation, et d’une durée variable de 1 à 3 ans. Le temps de travail ne peut excéder 8 H / jour dans la limite de 39 h / semaine pour les jeunes de moins de 18 ans (dérogation possible).
La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC (mais la convention collective de l’entreprise accueillante peut prévoir une rémunération supérieure en tenant compte des mêmes pourcentages).

Jusqu’à 17 ans:
25 % du SMIC pour la 1e année ;
37 % pour la 2e année ;
53 % pour la 3e année.

De 18 à 20 ans:
41 % du SMIC pour la 1e année ;
49 % pour la 2e année ;
65 % pour la 3e année.

21 ans et plus:
53 % du SMIC pour la 1e année ;
61 % pour la 2e année ;
78 % pour la 3e année.

Public éligible

Jeunes de 16 ans (voire de 15 ans) à moins de 26 ans, issus du 1er cycle de l’enseignement secondaire.
Dérogation d’âge jusqu’à moins de 27 ans pour certaines personnes reconnues handicapées par la COTOREP.

L’employeur

Toute entreprise des secteurs : industriel, commercial, artisanal, associatif, et public non industriel et commercial.
Encadrement obligatoire de l’apprenti par un Maître d’apprentissage qui doit satisfaire à certaines conditions de compétences professionnelles.

Avantages pour l’employeur

1.Exonérations
- Exonérations des cotisations patronales de Sécurité Sociale.
- Pour les employeurs inscrits au registre des métiers ou ayant 10 salariés maximum :
-exonération des cotisations patronales légales ou conventionnelles sauf -cotisation AT et retraite complémentaire.

2.Aide financière
- Aide à l’embauche d’un TH, prime supplémentaire de l’Etat égale à 520 fois le SMIC horaire, versée en 2 fois.
- Aide à l’embauche de 915 € pour les jeunes les moins qualifiés.
- Aide à la formation à l’issue de chaque année scolaire :
1524,49 € pour les moins de 18 ans,
1829,39 € pour les 18 ans et plus.

- 7,62 € / heure de formation supplémentaires au delà de 600 heures de formation avec un maximum de 800 heures.
Le secteur public ne peut pas bénéficier de cette aide à la formation.

3. Exclusion de l’effectif sauf tarification AT

Démarches employeur

Formulaire à retirer auprès des Chambres de métiers des CCI, des CFA. Déclaration de l’employeur relative à l’organisation de l’apprentissage. Ce formulaire doit être déposé à la DDTEFP dans le mois qui suit la conclusion du contrat.
Pour la prime supplémentaire Etat pour les TH, s’adresser à la DDTEFP au moment de la conclusion du contrat.