Les Contrats Jeunes en Entreprise

(applicables depuis le 1er juillet 2002 !)

Le projet de loi "portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise", destiné aux jeunes âgés de 16 à moins de 23 ans ayant un niveau de formation inférieur au baccalaureat (y compris CAP, BEP), a été définitivement adopté par le Parlement le 1er Août 2002. Applicable rétroactivement au 1er juillet 2002, le dispositif légal sera complété par un décret précisant notamment le montant et les modalités d'attribution aux employeurs, quel que soit leur effectif, d'un soutien financier de l'Etat sur trois ans.

Employeurs concernés :

Le dispositif dit des "contrats jeunes" est étendu à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur effectif. Les entreprises publiques ne sont pas concernées.

L'employeur devra remplir les conditions suivantes :
- n'avoir procédé à aucun licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche ;
- être à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales ;
- ne pas avoir employé le jeune en cause dans les 12 mois antérieurs, sauf dans le cadre d'un CDD ou d'une mission d'intérim.

Public concerné :

Les jeunes agés de 16 à 22 ans révolus (moins de 23 ans) et dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalaureat), y compris par conséquent, ceux titulaires d'un CAP ou d'un BEP.

Modalités d'embauche :

L'embauche dans le cadre des "contrats jeunes" est envisageable exclusivement dans le cadre d'un contrat de travail a durée indéterminée (CDI). Le contrat peut être conclu à temps partiel sur la base minimale d'un mi-temps.

Rémunération et statut :

La rémunération est soumise aux régles régissant le salaire minimum (barème conventionnel SMIC). Les jeunes embauchés seront comptabilisés dans l'effectif.

Nature et montant de l'aide de l'Etat :

L'embauche est assortie d'un soutien financier de l'Etat équivalent à une "exonération forfaitaire" calculée à taux plein les deux premières années et à 50% la troisième année.

Cumul éventuel avec d'autres mesures :

Compatible avec l'exonération de cotisations d'allocations familiales, la "ristourne Juppé" sur les bas salaires, les allégements "Aubry II" , la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale liée à l'obligation de nourriture dans les secteur des hôtels, cafés, restaurants, l'aide ne pourra pas être cumulée avec une autre aide à l'emploi de l'Etat.

Alternance et rupture anticipée :

Les jeunes, qui bénéficiant du dispositif contrat jeunes, seront susceptibles d'être embauchés entre-temps dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification, ou de suivre une action de formation professionelle continue, auront la possiblité de rompre le contrat de travail sans être tenus de respecter de préavis de démission.