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le 21 avril 2005 |
Un arrêté du 7 avril 2005 fixe le cahier des charges des maisons de l'emploi
issues du plan de cohésion sociale
dans un premier temps, le cahier des charges défini les principes et objectifs des maisons de l'emploi (améliorer le service rendu, fédérer l'action des différents partenaires...),
puis détermine les acteurs (les membres constitutifs obligatoires : collectivités territoriales, Etat, ANPE, ASSEDIC. A noter que d'autres structures peuvent être associées en tant que membres constitutifs ou bien comme partenaires).
dans le troisième point, nous retrouvons ses missions, notamment "d'observation, d'anticipation, et d'adapation au territoire" - "d'accés et retour à l'emploi" - "de développement de l'emploi et del a création d'entreprise").
Les 6 autres articles traitent des moyens accordés à cette mission :
la définition du périmètre territorial d'action (le bassin d'emploi est le territoire de référence),
le statut juridique(soit GIP soit association loi 1901),
les modalités d'appel à candidatures, de la méthode de sélection des projets (instruits par les Préfets),
et enfin de l'évaluation des actions des maisons de l'emploi
[www.legifrance.gouv.fr]
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