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Observatoire régional de l'emploi des personnes handicapées Plate-forme Ergonomique Rhône-Alpes Schéma Régional de la formation professionnelle des personnes handicapées Handiplace Documentation
 
 

 Archives : Handiplace Info

le 25 mars 2005
Signature d'un accord cadre entre l'APAJH et Sodexho Etablissements Sociaux [www.apajh.org]
le 24 mars 2005
Les troubles musculo-squelletique (TMS) considérés comme "la maladie professionnelle du siècle" selon le Journal du Management revenant sur l'historique et les origines de ces troubles, cet article bien documenté et appuyé de nombreuses données chiffrées, montre notamment l'évolution des mentalités des entreprises en la matière, conscientes des coûts occasionés que cela engendre et quelques aménagements qu'elles réalisent pour prévenir ou limiter les risques.

[management.journaldunet.com]
le 21 mars 2005
Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes Ce qu'il faut retenir :

  • "les SAVS [Services d'Accompagnement à la Vie Sociale] prennent en charge des personnes adultes y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé,dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager (assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence, accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie)."

  • "Dans le respect du projet de vie et des capacités d'autonomie et de vie sociale de chaque usager, les SAVS organisent et mettent en oeuvre tout ou partie des prestations suivantes :
    -L'évaluation des besoins et des capacités d'autonomie
    -L'identification de l'aide à mettre en oeuvre et la délivrance à cet effet d'informations et de conseils personnalisés
    -Le suivi et la coordination des actions des différents intervenants
    Une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotidiens de la vie et dans l'accomplissement des activités de la vie domestique et sociale
    -Le soutien des relations avec l'environnement familial et social
    -Un appui et un accompagnement contribuant à l'insertion scolaire, universitaire et professionnelle ou favorisant le maintien de cette insertion
    -Le suivi éducatif et psychologique."

  • "Le projet individualisé d'accompagnement comprend, [...] tout ou partie des prestations suivantes :
    Un accompagnement et un suivi médical et paramédical en milieu ordinaire de vie, y compris scolaire, universitaire et professionnel[...]"

  • "Les prestations correspondantes sont délivrées au domicile de la personne ainsi que dans tous les lieux où s'exercent ses activités sociales, de formation, y compris scolaire et universitaire, et ses activités professionnelles, en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du service."

  • "Lorsque le SAVS intervient sur un lieu de formation ou de travail, une convention, signée par la personne handicapée, est passée pour la durée de l'intervention avec la personne physique ou morale de droit public ou privé responsable de l'établissement accueillant la personne handicapée ou employant celle-ci."

    [www.legifrance.gouv.fr]
le 10 mars 2005
L'évaluation du handicap dans la perspective de la nouvelle prestation de compensation par Bernadette ROUSSILLE de l'Inspection générale des affaires sociales [Consulter le résumé et le rapport]
le 7 mars 2005
Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat Ce qu'il faut retenir :

  • Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi. Le certificat médical sera uniquement délivré par des médecins généralistes agréés (entre en vigueur le 1er janvier 2006).

  • Les candidats aux emplois externes à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés. Cependant, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent demander à une commission de faire vérifier l'équivalence du diplôme pour se présenter à l'examen.

  • "Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur"

  • "Lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation, dans les mêmes conditions, sous réserve des aménagements éventuels imposés par son handicap.

    L'appréciation de son aptitude professionnelle est assurée par le jury désigné pour apprécier l'aptitude professionnelle des élèves de l'école, auquel est adjoint un représentant de l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination ainsi qu'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette appréciation est faite à la fin de sa scolarité".

  • "Les arrêtés portant autorisation d'ouverture de concours, qui comportent une proportion d'emplois à pourvoir dans le cadre de la législation sur les emplois réservés, fixent à 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement prévu par le présent décret" (entre en vigueur le 1er janvier 2006).

    [www.legifrance.gouv.fr]