La loi de programmation pour la cohésion sociale

• création du contrat d'avenir à destination des bénéficiaires de minima sociaux tels que RMI, ASS, API.
  
• mise en place de "sanctions graduées" à l'encontre des chômeurs qui refuseraient des emplois correspondant à leur qualification.
  
• création de 300 maisons de l'emploi, afin d’assurer la coordination de l'action des différents services de l'emploi ; l'ANPE n'a plus le monopole du placement.
  
  Le texte prévoit également des mesures concernant les licenciements économiques, le logement (construction de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009) et l’égalité des chances (augmentation de la dotation de solidarité urbaine, création de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations).
  
  Consultez le JO : [www.legifrance.gouv.fr]
  
  Le calendrier (prévisionnel) de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale (source Liaisons Sociales n°14300 du 18 janvier 2005) :
  
  

Date	Étape
d'ici le 31/01/2005	présentation des décrets d'application
entre le 15 et le 28/02/2005	signature des premiers contrats d'avenir
fin février 2005	les conclusions sur le contrat intermédiaire seront connues
début mars 2005	signature des premiers contrats d'accompagnement
avant Pâques 2005	les maisons de l'emploi auront été définies


Consultez les archives d'Handiplace Info sur ce sujet :

[archive Handiplace : le projet de loi de cohésion sociale a été définitivement adopté le 20 décembre dernier 21-12-04]

[archive Handiplace : l'Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi de cohésion sociale 13-12-04]

[archive Handiplace : le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi de cohésion sociale 23-11-04]

[archive Handiplace :le Sénat examine en 1ère lecture le projet de loi de cohésion sociale 04-11-04]

[archive Handiplace : Jean Louis Borloo promet 500.000 emplois sur 3 ans et notamment dans les services d'aide aux personnes 28-09-04]

[archive Handiplace : L'avis du CES sur l'avant projet de loi de programmation pour la cohésion sociale 28-09-04]

[archive Handiplace : Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale présenté en conseil des ministres 16-09-04]

[archive Handiplace : Jean Louis Borloo a lancé mercredi 30 juin son plan de "cohésion sociale" 07-07-04]