Objectifs
Permettre aux travailleurs handicapés, dont la capacité de travail est notoirement réduite, de participer à la vie économique par une intégration durable en milieu ordinaire de travail.
Soutenir l'effort des employeurs qui embauchent ou maintiennent dans l'emploi ces personnes handicapées, bénéficiaires de la garantie de ressources.
Contenu
Complément de rémunération aux travailleurs handicapés pour lesquels la COTOREP a décidé un "abattement de salaire", en vue d'atteindre le niveau de ressources garanti par la loi (art. L. 323-6 et L. 323-29 du code du travail). Ce complément peut atteindre 50 % du SMIC.
L'employeur verse l'intégralité du salaire et reçoit trimestriellement un remboursement de l'Agefiph, correspondant au "complément de rémunération", déterminé par rapport au salaire normalement appliqué à l'emploi et au taux d'abattement.
Si nécessaire, l'entreprise et le travailleur handicapé peuvent bénéficier des autres mesures de l'Agefiph.
Constitution du dossier et sa gestion
La demande d'abattement de salaire doit être adressée par l'employeur directement à la COTOREP (service de la Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de son département qui lui fournit l'imprimé spécifique.
La COTOREP procède à l'instruction technique du dossier et décide, après avis de l'inspection du travail, du taux et de la durée d'abattement.
La décision de la COTOREP est notifiée à l'employeur, au travailleur handicapé et à l'Agefiph.
L'employeur doit compléter le bordereau de mise à jour et le bordereau trimestriel qui lui sont adressés par l'Agefiph.
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