Contrat d'insertion Revenu minimum d'activité [CI-RMA]

Public ciblé :

• Bénéficiaires de minima sociaux :
• bénéficiaires du RMI (allocataires et ayants droits),
• bénéficiaires de l'ASS ayant 6 mois d'ancienneté dans le dispositif

Nature du contrat et rémunération :

• contrat à durée déterminée à temps partiel,
• de 20 heures minimum, variable sur tout ou partie de l'année sans excéder 35 h.
  • 
    Renouvellement :
    
  • durée initiale de 6 mois ; 2 renouvellements possible, mais durée maximum du contrat de 18 mois.
    
    Rémunération :
  • le salarié perçoit un revenu minimum d’activité (RMA), dont le montant doit être au moins égal au SMIC horaire (soit 8,03 EUR au 1^er juillet 2005) multiplié par le nombre d’heures travaillées.
    
    A noter : le bénéficiaire d’un CI-RMA continue de percevoir le RMI. Pour la détermination du montant du RMI, le RMA n’est pas pris en compte dans la base de ressources.

Employeurs :

• secteur marchand et non-marchand,
  Sont exclus :
  • les particuliers employeurs,
  • les services de l’Etat et du département

  Démarches de l’employeur

• l’employeur doit conclure avec le département (Conseil général) une convention déterminant les conditions de mise en œuvre du projet d’insertion professionnelle du salarié. La durée de la convention ne peut excéder 18 mois,
• le salarié doit avoir un tuteur,
• actions d'accompagnement, de formation, d'orientation.

  Conditions à remplir :

• ne pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’effet du contrat,
• l’embauche ne doit pas résulter du licenciement d’un salarié sous CDI,
• être à jour du versement des cotisations et contributions sociales,

Avantages pour l'employeur :

• il reçoit le montant équivalent au RMI personne seule,
• les employeurs sont exonérés des charges sociales sécurité sociale

Droits sociaux rattachés

• les droits sociaux des bénéficiaires sont calculés sur la totalité de leurs revenus

Observations :

• en CI-RMA le salarié conserve tous les droits qui sont rattachés au fait d'être bénéficiaire du RMI,
• si, à l'issue du CI-RMA, le salarié n'est pas embauché, il retrouve son RMI

texte mis à jour le :  4 juillet 2005