Contrat d'apprentissage :

Le contrat d’apprentissage permet à un jeune d’apprendre un métier et d’acquérir une qualification professionnelle. Ce jeune doit être inscrit dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour une formation d’une durée minimum de 400 heures en moyenne par an et incluse dans le temps du travail.

Nature du contrat et rémunération

C’est un contrat de travail spécifique comportant obligatoirement une formation, et d’une durée variable de 1 à 3 ans. Le temps de travail ne peut excéder 8 H / jour dans la limite de 39 h / semaine pour les jeunes de moins de 18 ans (dérogation possible).
La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC (mais la convention collective de l’entreprise accueillante peut prévoir une rémunération supérieure en tenant compte des mêmes pourcentages).

Jusqu’à 17 ans:
25 % du SMIC pour la 1e année.
37 % pour la 2e année ;
53 % pour la 3e année.

De 18 à 20 ans:
41 % du SMIC pour la 1e année ;
49 % pour la 2e année ;
65 % pour la 3e année.

21 ans et plus:
53 % du SMIC pour la 1e année ;
61 % pour la 2e année ;
78 % pour la 3e année.

Public éligible

Jeunes de 16 ans (voire de 15 ans) à 26 ans, issus du 1er cycle de l’enseignement secondaire.
Dérogation d’âge jusqu’à moins de 27 ans pour certaines personnes reconnues handicapées par la COTOREP.

L’employeur

Toute entreprise des secteurs : industriel, commercial, artisanal, associatif, et public non industriel et commercial.
Encadrement obligatoire de l’apprenti par un Maître d’apprentissage qui doit satisfaire à certaines conditions de compétences professionnelles.

Avantages pour l’employeur

1.Exonérations des charges sociales et fiscales
- Exonérations de CRDS et de CSG
- Pour les entreprises de 10 salariés et moins, exonération totale des charges et exonération des taxes et participations assises sur les salaires.
- Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les rémunérations sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales.

2.Aide de l'Etat
- Les chefs d'entreprises formant des apprentis handicapés peuvent obtenir une prime destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. Le montant de la prime est égale à 520 fois le SMIC horaire applicable au 1er jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage (le dossier de demande de prime est à retirer puis à déposer au service de l'apprentissage de la DDTEFP).

3. Indemnité compensatrice forfaitaire
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés, une aide à l'embauche de 915 € par apprenti pour une formation CAP ou BEP.
- Pour toutes les entreprises, une indemnité de soutien à l'effort de formation (par année de formation) de :
1525 € si le jeune apprenti à moins de 18 ans à la signature du contrat
1830 € si le jeune apprenti à plus de 18 ans à la signature du contrat
7,62 € / heure de formation supplémentaires au dela de 600 heures de formation avec un maximum de 800 heures.
Le secteur public ne peut pas bénéficier de cette aide à la formation.
Exclusion de l'effectif sauf tarification AT.

4. Aide de l'AGEFIPH :
- Une subvention forfaitaire de 1525 € par année d'apprentissage complète.
- A l'issue du contrat d'apprentissage, l'employeur peut bénéficier d'une prime à l'insertion dont l'objectif est d'encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en faveur de l'embauche des personnes handicapées et à stabiliser l'emploi de ces personnes. Cette prime forfaitaire est de 1600 € pour la conclusion avec l'apprenti d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois.
- Des subventions pour l'aménagement des situations de travail et l'accessibilité des lieux de travail.

Démarches employeur

Formulaire à retirer auprès des Chambres de métiers des CCI, des CFA. Déclaration de l’employeur relative à l’organisation de l’apprentissage. Ce formulaire doit être déposé à la DDTEFP dans le mois qui suit la conclusion du contrat.
Pour la prime supplémentaire Etat pour les TH, s’adresser à la DDTEFP au moment de la conclusion du contrat.