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Vous avez besoin de compétences, d'une personne motivée qui deviendra un salarié performant ?Pour élargir votre choix, faites appel aux capacités professionnelles et aux qualités des travailleurs handicapés. Des réseaux départementaux de spécialistes vous proposent un service qui répond à vos exigences. Ils assurent une prestation qui peut aller de l'analyse de vos besoins au suivi de la personne recrutée. Ainsi, vous ferez la différence en intégrant ses compétences. Prise en compte des stagiaires au titre de l'obligation d'emploi |
Recruter: les contrats de travail aidés
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| La loi du 10 juillet 1987 pour l'emploi des travailleurs handicapés a substitué au dispositif incitatif jusqu'alors en vigueur une obligation d'emploi. Qui est concerné? Les entreprises du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus. L'obligation d'emploi s'apprécie établissement par établissement. Comment les entreprises sont-elles assujetties ? En employant des travailleurs handicapés à concurrence du quota obligatoire de 6 % correspondant à un nombre d'unités et non pas à un nombre de personnes handicapées. |
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| QUOTA OBLIGATOIRE: | Effectif x 6% = nombre d'unités (arrondi au chiffre inférieur) Exemple: 300 x 6% = 18 unités |
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Ne pas comptabiliser dans l'effectif d'assujettissement les salariés de l'entreprise occupant un emploi exigeant : des aptitudes particulières ( les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières ), ainsi que les contrats en alternance (contrat de qualification, apprentissage, adaptation ) et les contrats initiative emploi (CIE). Proratisation des contrats de travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et les contrats d'intérim... Chaque bénéficiaire représente une unité à laquelle peut s'ajouter des unités complèmentaires, voir tableau ci-après :
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ATTENTION : Les unités COTOREP et celles liées aux autres statuts de travailleurs handicapés (invalidité, IPP...) ne sont pas cumulables. Un même travailleur handicapé ne peut pas cumuler plus de 5.5 unités pour les COTOREP, 3.5 unités pour les IPP, 2 pour les autres statuts. Au mois de décembre de l'année en cours, toute entreprise assujettie à cette obligation d'emploi reçoit sa déclaration à remplir et à retourner à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle avant le 15 février de l'année écoulée. Comment répondre à l'obligation de la loi ? * En embauchant un travailleur handicapé soit :
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* En accueillant des stagiaires de la formation professionnelle * (dans une limite de 2% de l'effectif total de l'entreprise) * cf: loi de modernisation sociale du 17/01/2002 * En faisant appel aux établissements de travail protégé (l'entreprise ne peut être exonérée de son obligation d'emploi que dans la limite de 50 %):
Carte des CAT |
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* En concluant des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement comportant au moins deux des quatre plans suivants:
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| *En versant une contribution dite "volontaire" calculée sur l'effectif de l'entreprise et pouvant aller de 300 à 500 fois le SMIC horaire par unité manquante: |
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Effectif de l'entreprise |
X |
Y fois le SMIC horaire |
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20 à 199 salariés: |
300 fois le SMIC horaire |
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200 à 749 salariés: |
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400 fois le SMIC horaire |
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750 salariés et plus: |
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500 fois le SMIC horaire |
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Montant de la contribution |
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Exemple : Cas d'une entreprise employant 300 salariés, cet effectif ne comprenant aucun handicapé: |
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Sommaire Lexique dernière mise à jour: 01/04/2003