Le Contrat d'Accès à l'Emploi (DOM)

Faciliter l’accès durable à l’emploi d’un public en difficulté d’insertion tout en bénéficiant, en contrepartie, d’une exonération des charges sociales patronales et d’aides diverses notamment en faveur de la formation.

Nature du contrat et rémunération

CDI ou un CDD dont la durée est comprise entre 12 et 24 mois.

Salaire au moins égal au Smic ou au minimum conventionnel applicable dans l'entreprise.

16 heures de travail hebdomadaire minimum.

Public éligible

Des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

L’employeur

Toute entreprise affiliée à l’UNEDIC et les employeurs de pêche maritime, les particuliers employeurs de personnel de maison (sauf pour les emplois d’assistante maternelle), installés dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon ou Mayotte.
N'ayant pas procédé à un licenciement économique au cours des 6 derniers mois.

Avantages pour l’employeur

Exonération des charges patronales dans la limite du SMIC.

Aide forfaitaire de 152 € ou 305 € pour l'embauche de certains publics.

Possibilité d'aide à la formation.

Démarches employeur

Présenter la demande de convention auprès des services locaux de l’ANPE avant l’embauche

Conclure la convention avec l’ANPE (imprimé type) et transmettre à l’Urssaf le volet de la convention permettant de faire valoir vos droits à l’exonération des charges sociales.

Eventuellement en cas de formation du salarié pendant le contrat, conclure une convention de formation avec l’organisme de formation.

Demander autorisation à la DDTEFP si l’entreprise avait licencié au cours des 6 mois précédent l’embauche.