Contrat Emploi - Jeune [CEJ]
[Mesure dans le cadre du PEX]

Objectif

Contribuer dans le cadre du Programme Exceptionnel, au dispositif "Nouveaux services - Nouveaux emplois" pour l'emploi de 1000 jeunes handicapés (au plan national).

Contenu

1. Pour l'entreprise :

Ouvre droit au versement d'une subvention maximale de 11433,68 € sur une période de 3 ans, qui s'ajoute à l'aide de l'Etat. (Attention : pas de majoration de la subvention si la rémunération est supérieure au SMIC et cette subvention n'est pas cumulable avec le versement de la prime à l''insertion)

2. Pour la personne handicapée :

Pas de "prime à l'insertion" cumulable dans le cadre de cette mesure.

Bénéficaires de l'action

L'employeur doit être éligible au Fonds (mêmes conditions que pour le programme ordinaire de l'AGEFIPH).

L'employeur doit avoir conclu avec l'Etat, une convention de développement d'activité pour l'emploi des jeunes.

Le poste créé doit être attribué à un jeune handicapé de moins de 30 ans, bénéficiaire de la loi de 1987. Le contrat de travail doit avoir été conclu avant le 31/12/2001.

Modalités de financement

Une demande d'intervention est à formuler auprès de l'AGEFIPH par l'intermédiaire d'un dossier de demande d'intervention.

Le financement est réparti en 3 échéances annuelles égales de 25 000 F (3 811,23 €).

LES CAS PARTICULIERS :

Le montant du financement maximal est réduit :

- En cas de contrat à temps partiel : la contribution forfaitaire de l'AGEFIPH est alors proratisée (ex : travail à 4/5 - subvention de 60 000 F (9146,94 €)).

- En cas de subvention(s) complémentaire(s)en sus de celle de l'Etat : la contribution AGEFIPH est alors diminuée du montant du ou des cofinancements accordés.

- En cas de rupture du contrat : les échéances non encore versées sont supprimées et les montants déjà alloués font l'objet d'un remboursement au prorata temporis, sauf s'il s'agit d'une transformation du contrat chez le même employeur.

Constitution du dossier

Copie de la convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Copie du contrat de travail du salarié ou de la déclaration d'embauche et d'ouverture de poste "Nouveaux services - Nouveaux emplois"
Une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas perçu de cofinancements complémentaires
Copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif
Copie de l'attestation de bénéficiaire de la Loi de 1987 du salarié.
Copie de l'avis d'aptitude médicale à l'embauche (volet employeur).
Relevé d'identité bancaire original de l'employeur.

Les autres mesures

Mesure: Abattement de salaire par la COTOREP
Mesure: CONTRAT DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE CHEZ L'EMPLOYEUR
AIDES A LA FORMATION EN ALTERNANCE
AIDES A L'APPRENTISSAGE
MISE A NIVEAU ET MOBILISATION
BILAN D'EVALUATION ET D'ORIENTATION
FORMATION PROFESSIONNELLE