Abattement de salaire pour les Travailleurs Handicapés

L’objectif est de permettre à des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est notablement diminuée d’occuper un emploi dans le milieu ordinaire de travail.

Statut du bénéficiaire et rémunération

Salarié de l’entreprise
Rémunération au moins égale au SMIC

L’abattement pour le salarié est compensé par un système de garantie de ressources pris en charge par l’AGEFIPH dans les entreprises du milieu ordinaire de travail (privées ou publiques) et par l'Etat dans le milieu de travail protégé.

Public visé

Les travailleurs handicapés classés par la COTOREP en catégories : B, C et C+.

L’employeur

Toute entreprise affiliée à l’UNEDIC

Avantages pour l’employeur

L’abattement est fixé dans les limités suivantes:
Catégorie B : 10 % maximum par rapport au salaire perçu sur un même poste.
Catégorie C : 20 % maximum par rapport au salaire perçu sur un même poste.
Catégorie C+ : 30 % à 50 % maximum par rapport au salaire perçu sur un même poste.

Démarches employeur

Demande auprès de la COTOREP qui décide après avis de l’inspection du travail.

La délégation AGEFIPH de Lille centralise la gestion des abattements de salaire. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires au 0 803 81 38 15.