Comment faire face aux frais liés à l’exercice d’une activité professionnelle

L’allocation compensatrice pour frais professionnels :

Cette allocation est versée par l’aide sociale aux personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %, travaillant en milieu ordinaire ou en milieu protégé, à temps partiel ou à temps plein.

Cette activité professionnelle doit imposer, à titre habituel ou exceptionnel, des frais supplémentaires engendrés par le handicap: frais de transport, achat de matériel adapté, aménagement d’un véhicule.

Sont exclus, les frais normaux liés à l’exercice d’une profession ou pris en charge ailleurs, tels l’aménagement d’un poste de travail incombant à l’employeur, ou les frais d’appareillage pris en charge par la sécurité sociale.

L’allocation compensatrice de frais professionnels peut se cumuler, dans la limite d’un plafond, avec l’allocation compensatrice pour tierce personne.

La durée de versement de l’allocation peut être modulée en fonction de la période d’amortissement des appareils ou des délais de paiement accordés.

Où s’adresser ?
La demande d’allocation doit être adressée à la COTOREP ou au centre communal d’action sociale de la mairie.

Se déplacer:

Utiliser les transports en commun

La possession de la carte d’invalidité permet un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun.
Elle est délivrée, pour une période déterminée, par la préfecture et comporte plusieurs mentions:
- canne blanche,
- tierce personne,

D’autres cartes existent :carte de priorité des accidentés du travail, carte station debout pénible…ou carte créée à l’initiative des pouvoirs publics locaux.

Les sociétés de transports (métro, SNCF, autobus…)pratiquent généralement des tarifs avantageux au bénéfice des personnes handicapées et parfois même pour les accompagnateurs.
Certaines collectivités locales mettent en place des formules de minibus réservés aux personnes handicapées.

Où s’adresser ?
La carte d’invalidité peut être demandée par les personnes atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80% à la COTOREP, par l’intermédiaire de la mairie, ou des associations de personnes handicapées.

La voiture Le permis de conduire. Qui contacter ? La préfecture ou une auto école.	Un examen médical obligatoire est préalable à la délivrance du permis de conduire. Il est assuré par le médecin agrée par le préfet. Cet avis favorable est valable 5 ans. Si la personne souffre d’une invalidité incurable, stabilisée ou définitive rendant inutiles des visites médicales régulières, le permis est délivré à titre définitif
Le stationnement Qui contacter ? La préfecture.	Les titulaires de la carte d’invalidité peuvent demander à la COTOREP la délivrance du macaron GIC (grand invalide civil), il permet de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées.
La vignette automobile Qui contacter ? La préfecture.	La vignette automobile peut être délivrée gratuitement à certaines personnes handicapées, et notamment celles titulaires de la carte d’invalidité. Dans le cas où vous ne seriez ni propriétaire ni locataire d’un véhicule, l’exonération peut être sollicitée par : Le conjoint, le père ou la mère, que vous soyez ou non à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ou une personne qui cohabite avec vous et vous compte à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

La TVA à taux réduit (5.5%)

Elle s’applique:

Aux équipements spéciaux dénommés aides techniques conçus exclusivement pour les personnes handicapées afin de compenser des incapacités graves.
Il s’agit des équipements pour handicapés moteurs, aveugles et malvoyants, sourds et malentendants ainsi que l’ensemble des équipements destinés à faciliter l’accès ou la conduite des véhicules.

Aux appareils visés dans certains chapitres du tarifs interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Il s’agit essentiellement des prothèses oculaires et faciales, des appareillages électroniques de surdité, des chaussures orthopédiques.

Aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées.
C’est un arrêté ministériel qui fixe la liste des équipements taxés à taux réduits, et parmi laquelle figurent, par exemple, les cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication, les vibrateurs tactiles, les sélecteurs de vitesses sur planche de bord…

Voir également les autres liens

Retour page précédente