La Commission Départementale de l'Education Spéciale est compétente pour examiner la situation des personnes (jusqu'à l'âge de 20 ans) atteintes d'un handicap moteur, sensoriel ou mental.
Cette commission a pour fonction de prendre des décisions concernant l'orientation des enfants et adolescents handicapés ainsi qu'à l'attribution d'aides spécifiques aux familles.
Cette commission a pour tâche de désigner des établissements ou services d'éducation spéciale adaptés aux besoins et à l'orientation de l'enfant après étude de son dossier par les douze membres que composent cette commission (représentants d'organismes sociaux, d'associations locales de secteur handicapé, d'établissements scolaires...)
La CDES se prononce également sur l'attribution d'aides financières aux familles ou personne qui ont la charge d'un enfant handicapé afin de lui assurer la meilleure éducation possible.
Cette commission statue également sur l'attribution de la carte d'invalidité.
Qui peut saisir la Commission Départementale de l'Education Spéciale?
Les parents de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge effective,
Le chef de l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
L'autorité responsable de tout centre ou service médical ou social intéressé,
Le handicapé majeur,
L'organisme d'assurance maladie compétent,
L'organisme ou service qui paye l'allocation d'éducation spéciale
Les commissions de circonscriptions.
Pour plus d'information pour saisir la Commission Départementale de l'Education Spéciale, contactez la Direction Départementale Affaires Sanitaires et Sociales de votre département.
