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Conclure un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

L'entreprise soumise à l'obligation d'emploi et qui n'emploie pas un nombre suffisant de personnes handicapées peut s'acquitter de son obligation en utilisant une autre modalité prévue par la loi : l' accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

L'accord agréé d'entreprise

Les entreprises peuvent conclure, des accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (loi 2005-102 du 11 février 2005, art. 27).

L'accord d'entreprise ou d'établissement est conclu entre l'entreprise et ses partenaires sociaux. Pour que l'entreprise puisse bénéficier en partie de l'exonération de sa contribution annuelle à l'AGEFIPH il doit faire l'objet d'un agrément de la DIRECCTE-Unité territorriale (UT) du département où se situe le siège de l'entreprise.

Ces accords, signés pour une durée de 3 ans (renouvelable) doivent prévoir des objectifs de résultat :

  • un taux d'emploi à atteindre au terme de la durée de l'accord,
  • un plan de recrutement,

  • ainsi qu'au moins deux des trois possibilités suivantes :
  • un plan d'insertion et de formation,
  • un plan d'adaptation aux mutations technologiques,
  • un plan de maintien dans l'entreprise des salariés devenus inaptes au poste.

D'autres initiatives pour encourager l'insertion des personnes handicapées peuvent être incluses dans un accord (sous-traitance avec les établissement de travail adapté, sensibilisation du personnel au handicap, ...)

Bon à savoir : D’autre part, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés font partie des thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont obligation de négocier annuellement (Code du tTravail, art L. 2242-13 et 14). Si, dans l’entreprise, existe un accord relatif à l’insertion des travailleurs handicapés, la périodicité de la négociation est portée à 3 ans

Qu'est ce que la convention avec l'AGEFIPH ?

L'entreprise qui souhaite s'engager activement dans une politique d'emploi des personnes handicapées peut signer une convention avec l'AGEFIPH. Celle-ci n'exonère pas l'entreprise de son obligation d'emploi si elle n'atteint pas le quota de 6%, mais elle lui permet de bénéficier des conseils et du soutien financier de l'AGEFIPH. La convention peut aussi être le prélude à un accord d'entreprise.

Pour se faire accompagner dans sa réflexion ou dans ses démarches, l'entreprise peut avoir recours aux services dles chargés de mission des Clubs d'Entreprises Handicap et Emploi du MEDEF Rhône-Alpes ou les chargés de mission handicap de la CGPME Rhône-Alpes (si l'entreprise compte moins de 100 salariés)

Accord ou convention : quelle stratégie ?

L'objectif de chacune de ces possibilités est d'encourager les entreprises à s'engager dans une Politique de l’emploi pérenne d'emploi des personnes handicapées.
L'AGEFIPH propose différentes étapes pour aider l'entreprise à faire un choix adapté à sa situation.

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texte mis à jour le :  20 juillet 2011

         
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