- avoir moins de 60 ans,
- justifier de 800 h de travail au cours des 12 derniers mois ( dont 200h les 3 premiers mois) précédant l'arrêt de travail,
- avoir une capacité de travail réduite d'au moins 2/3.
Les personnes bénéficiaires d'une invalidité sont classées en 3 catégories :
-
Catégorie 1 : capacité à exercer une activité rémunérée à temps partiel, (pension = 30% du salaire moyen soumis à cotisation des 10 meilleures années )
- Catégorie 2 : incapacité à exercer une activité rémunérée salariée quelconque (pension = 50% du salaire moyen des 10 meilleures années ),
- Catégorie 3 : incapacité d'exercer une activité rémunérée et dans l'obligation d'avoir recours aux services d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
(pension : 50% du salaire annuel + majoration pour tierce personne)
La pension d'invalidité peut se cumuler avec :
- les pensions militaires d'invalidité,
- les rentes d'accidents du travail,
- les pensions acquises au titre d'un régime spécial,
- les pensions obtenues auprès d'une compagnie d'assurance privée.
La pension d'invalidité n'est jamais attribuée définitivement, elle est réexaminée périodiquement et ce réexamen peut conduire à un changement de catégorie.
Sur le plan médical : elle peut être maintenue, suspendue, supprimée en fonction de l'évolution de l'état de santé (par exemple, La pension peut être suspendue si la capacité de travail redevient supérieure à 50 % )
Sur le plan administratif : la pension peut être révisée et réduite si le cumul pension et salaire dépasse le salaire correspondant à la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartenait au moment de l'attribution de la pension .
