Vous résidez en Rhône-Alpes et n'êtes pas d'accord avec une décision de votre CDAPH (Commission des Droits et le l'Autonomie des Personnes handicapées)
Il existe diverses possibilités de recours si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personne handicapées)
- si vous estimez que la décision de votre CDAPH n'est pas celle que vous attendiez, vous pouvez introduire un recours gracieux, c'est à dire demander l'intervention d'une personne qualifiée qui sera chargée de proposer des mesures de conciliation. Cette mesure sera progressivement mise en place par les MDPH qui établiront ultérieurement une liste de personnes qualifiées bénévoles.
-
- les décisions concernant la RQTH (Reconnaissance de la qualité de Travailleurs handicapés) ainsi que l'orientation professionnelle doivent être contestées auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
-
- une orientation vers un établissement, une demande d'attribution de carte, une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH), d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de prestation de compensation du handicap (anciennement ACTP) peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal régional du contentieux de l'incapacité (TCI). En cas de rejet, il est possible d'entamer une procédure d'appel auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification à Amiens.
Quel que soit le cas, la procédure à suivre est indiquée sur les documents d'accompagnement des décisions qui vous concerne.
Mis à jour le : 12 mars 2007
