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Date

04/10/2004 : avenant à la convention collective

Uniformation

Participation au financement de la formation : contribution de 1,74 % de masse salariale 2004
Obligation de mutualisation à Uniformation : 1,18 % (dont 0,48 % au titre du plan) pour entreprises d’au moins 10 salariés ; 0,93 % (0,672 % au titre du plan) pour entreprises de moins de 10 salariés

Actions d’adaptation au poste et celles liées à l’évolution de l’emploi : sur le temps de travail. Possible dépassement de la durée légale du travail, dans la limite, pour les actions d’adaptation, de 35 heures par an (5 jours pour les cadres en forfait jours) et, pour les actions liées à l’évolution de l’emploi, de 50 heures (6 jours en forfait jours).
Heures supplémentaires payées avec majoration pour actions d’adaptation et sans majoration pour celles liées à l’évolution de l’emploi
Actions de développement des compétences : en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an (6 jours en forfait jours)

Au 1er janvier 2005, tout salarié à temps plein et en CDI bénéficie d’un DIF de 20 heures
transférabilité du DIF : lorsqu’un salarié change d’entreprise au sein de la branche, son crédit d’heure est transféré, si l’intervalle entre son départ et son embauche est inférieur à 18 mois
sauf accord entre les parties, le salarié ne peut utiliser son droit avant un an de présence chez le nouvel employeur et les heures transférées sont forcément utilisées en dehors du temps de travail

pendant la durée du contrat de pro (CDD), ou pendant l’action de professionnalisation (CDI), le bénéficiaire âgé de 16 à 25 ans perçoit une rémunération brute = à 65 % du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé la première année (75 % la seconde année)
si le bénéficiaire est un demandeur d’emploi âgé de 26 ans ou plus, la rémunération brute sera = à 85 % du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé la première année (90 % la seconde)
dans tous les cas la rémunération ne pourra être inférieure au SMIC

Sources : Liaisons Sociales Quotidien, n° 14254, 15/11/04
ASH, n° 2379, 29/10/04 Inffo Flash, n° 647, 16-30/11/2004

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texte mis à jour le : 14 décembre 2004