Financement mutualisé des
CQP en ce qui concerne les frais de jurys sur une contribution de 0,02% des salaires.
Droit de 20h pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel dans la mesure où leur durée de travail est égale au moins à 80% à la durée légale (ou conventionnelle).
Pour les salariés en contrat à durée indéterminé, ce droit sera calculé par année civile en fonction de l'ancienneté mais les périodes de suspension de contrat seront décomptées. Le congé parental d'éducation comptera pour moitié.
Pour 2004, les salariés avec un an d'ancienneté au 1/01/05, ont un droit au DIF de 20h, pour ceux entrés après le 7/05/04, les salariés cumulent 1,75h par mois.
A noter que si le salarié est muté dans une entreprise du même groupe, il garde son droit au DIF.
Pour les formations inférieures à 36h, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 2 mois (et 3 mois pour les autres formations).
Les heures de formation ont lieu hors temps de travail (sauf si un accord est trouvé entre salarié et employeur).
Les frais de formation, hébergement, allocation sont à la charge de l'employeur.
Ces mesures seront appliquées jusqu'en 2008.
La durée du contrat peut atteindre 2 ans.
Pour les – de 26 ans, la rémunération est supérieure au minimum légal.
Pour les salariés entre 26 et 44 ans, 90% de la rémunération prévue (au moins équivalent au
SMIC).
Pour les 45 ans et +, 100% de la rémunération prévue.
Observatoire prospectif des métiers et qualifications.
