Date
15/11/2004
OPCA
Forthac
Versements à l'OPCA
Mutualisation des fonds de formation.
- Pour les entreprises de 10 salariés ou plus, contribution de 0,5% pour le DIF et la professionnalisation.
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, contribution de 0,15% pour le DIF et la professionnalisation.
A noter que ces deux contributions (0,5% et 0,15%) peuvent servir à financer l'apprentissage, avec une prise en charge de l'OPCA des dépenses de fonctionnement des CFA, dans la limite du ¼ de ces contributions.
Financement de la formation
Objectifs et priorités de la formation
Tutorat
Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE
Un entretien professionnel est prévu tous les 2 ans.
DIF / CIF
Droit au DIF de 20h par an.
Professionnalisation
Dispositions sur la mise en œuvre de la professionnalisation.
Apprentissage
Observatoire
La branche participe à l'observatoire des métiers commun aux secteurs relevant de Forthac.
Particularités
Les 3 membres salariés des commissions formation créées dans les CE des entreprises d'au - 200 salariés bénéficient d'un crédit de 6h par an.
source : Liaisons Sociales quotidien n°14364 du 19/04/05
Bulletin officiel des Conventions Collectives 2004-50 du 8/01/05
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