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Date
20 et 23/12/2004
OPCA
Versements à l’OPCA
Mutualisation des fonds de formation sauf pour le financement du CIF.
- Pour les entreprises de 10 salariés ou plus, contribution de 1,4% (CIF exclu).
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, contribution de 0,75% (dont 0,35% pour le plan).
Financement de la formation
Objectifs et priorités de la formation
Tutorat
Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE
DIF / CIF
Droit au DIF de 21h par an, plafonné à 126h et non transférable.
Professionnalisation
Le salaire d'un titulaire en contrat de professionnalisation est au moins égal au coefficient 135 de la grille conventionnelle.
Apprentissage
Observatoire
Particularités
La commission paritaire nationale de l'emploi acquière de nouvelles compétences. Désormais, elle précise les actions du plan de formation prioritaires pour un financement de l' OPCA PL.
source : Liaisons Sociales quotidien, n° 14370, 27/04/05
Bulletin Officiel des Conventions Collectives 2005-6 du 12 mars 2005 et 2005-8 du 26 mars 2005
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