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Aider les demandeurs d'emploi handicapés à créer ou reprendre une entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide s'adresse aux personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites à l'Anpe. Le créateur handicapé doit remplir deux conditions :
- Etre dirigeant de la société : gérant de société en commandite simple, de société en participation, de SARL, EURL...
- Détenir au moins 50 % du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants de l'intéressé), avec plus de 30 % à titre personnel.
Le contenu de l'aide
- Une subvention pouvant aller jusqu'à 10 675 €, en complément d'un apport de fonds propres minimal de 1 525 €.
- Participation au financement d'une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures.
- Le créateur peut solliciter d'autres aides de l'Agefiph, notamment celles sur l'accessibilité des situations de travail.
A savoir :
- Le créateur ne peut bénéficier pour lui-même de la prime pour l'insertion. En revanche, il y a droit en tant qu'employeur s'il recrute des salariés handicapés.
- Le créateur pourra bénéficier d'un accompagnement individualisé par des prestataires spécialisés sélectionnés et financés par l'Agefiph.
Où déposer votre demande ?
Pour établir votre demande, vous pouvez vous faire aider par l'organisme qui vous accompagne dans votre projet de création ou par un conseiller Cap Emploi. Vous enverrez ensuite votre dossier "demande de subvention" à l'Agefiph de votre région.
Comment constituer votre dossier ?
Il comportera les documents suivants :
- L'exposé détaillé du projet sur papier libre, incluant :
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- L'étude de marché,
- Le contrat de franchise, s'il y a lieu,
- Le lieu d'activité,
- La date prévue pour le début d'activité,
- Les projets de statuts de la société (SA, SARL, ...),
- Le curriculum vitae du dirigeant,
- La copie du justificatif du statut de personne handicapée ;
- Le plan de financement regroupant :
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- Les besoins financiers : frais d'établissement, investissements, besoin en fonds de roulement ... (joindre les devis ou les factures),
- La copie des justificatifs des ressources financières : fonds propres, apports personnels en numéraire et autres apports, emprunt,
- La subvention demandée à l'Agefiph ;
- La recherche de cofinancement que vous avez lancée et les résultats obtenus ;
- Les comptes de résultat prévisionnels, mettant en évidence les revenus prévisionnels de la personne handicapée sur 3 ans ;
- Les bilans et comptes de résultats des trois dernières années en cas de rachat d'une entreprise ;
- La copie d'inscription à l'Anpe avant la création d'activité ;
- L'engagement sur l'honneur de remboursement de la subvention en cas de revente, de cession ou de cessation de votre entreprise dans un délai de 3 ans après la création ;
- Un relevé d'identité bancaire.
source : Agefiph
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