Informations Générales

Cette loi détermine, entre autre, les conditions de l'obligation d'emploi imposée à tous les employeurs privés et publics, occupant au moins 20 salariés ou agents et tenus d'employer 6% de travailleurs handicapés.
Elle crée aussi de nouvelles instances : le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Synthèse de la loi du 11 février 2005
Lecture comparée de la loi de 1987 et de 1975 avec la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées
Version intégrale de la loi du 11 février 2005 (sur legifrance.gouv.fr)
Les décrets d'application

comporte deux volets : le Titre I intitulé "Santé, solidarité, sécurité sociale", et le Titre II "Travail, emploi et formation professionnelle" dans lesquels on trouve diverses dispositions concernant plus particulièrement les personnes handicapées.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés

Synthèse de la loi du 10 juillet 1987
Version intégrale de la loi du 10 juillet 1987

marque le passage à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité. A ce titre elle affirme que "la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés [...] constituent une obligation nationale."

Synthèse de la loi du 30 juin 1975
Version intégrale de la loi du 30 juin 1975