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Lecture comparée de la loi de 1987 et de 1975 avec la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (loi n°2005-102 du 11 février 2005).
La plupart des mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
De nombreux décrets d'application sont en attente.
La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées détermine les conditions de l'obligation d'emploi imposant à tous les employeurs, occupant au moins 20 salariés, d'employer 6% de travailleurs handicapés.
Ce qui change avec l'entrée en vigueur de la loi pour l'égalité des personnes handicapées 2005 (réforme de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975).
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Principes de la loi de 1987 |
Ce qui change avec la loi de 2005 |
| Bénéficiaires |
- Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP,
- Les victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une Incapacité Permanente Partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale,
- Les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail,
- Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité, les veuves et orphelins de guerre,
- Les sapeurs pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction et titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité.
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Article 27 : la liste des bénéficiaires est complétée par les titulaires de la carte d'invalidité et d'une Allocation Adulte Handicapé (AAH). |
| Employeurs concernés |
- Les employeurs du secteur privé,
- Les établissement publics,
- Etat.
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- Articles 32, 33, 35 et 36 : Les trois fonctions publiques (nationale, territoriale et hospitalière) se voient appliquer à peu de chose près, les mêmes obligations d'emploi que le secteur privé à partir du 1er janvier 2006.
- Création d'un fonds spécifique pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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| Modalités d'application |
- Embauche directe de travailleurs handicapés,
- Conclusion de contrats de sous-traitance avec des établissements de travail protégé (limité à 3% du taux d'emploi)
- Application d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés (agréé par l'autorité administrative),
- Versement d'une contribution à l'AGEFIPH (versée par bénéficiaire manquant pour atteindre le quota de 6%).
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Article 27 : Cette contribution sera modulable en fonction des efforts fait par l'entreprise en matière de maintien ou de recrutement de travailleurs handicapés.
Le plafond est de (décret n°2006-136) :
- 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salarié,
- 500 fois pour les entreprises de 200 à 749 salariés,
- 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de plus de 750 salariés.
La contribution des entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé pendant 3 années consécutives est augmentée : elle passe à 1500 fois le taux horaire du SMIC.
Certaines dépenses (arrêté du 9/02/2006) sont déductibles du montant de la contribution à hauteur de 10% maximum de la contribution.
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| Unités bénéficiaires |
Chaque travailleur handicapé représente une ou plusieurs unités-bénéficiaires calculées en fonction de différents critères |
- Article 27 : lesdits bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.
Sous certaines conditions, l'unité bénéficiaire peut-être majorée de 0,5 à 1 unité :
- embauche d'un bénéficiaire de - de 26 ans ou de 50 ans et plus,
- embauche du 1er travailleur handicapé,
- embauche ou maintien d'un travailleur handicapé, pour lequel le DDTEFP a reconnu la "lourdeur" du handicap,
- embauche d'un travailleur handicapé à sa sortie d'un établissement du milieu protégé,
- embauche d'un travailleur handicapé en chômage longue durée.
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Ce qui change par rapport aux principes de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
- Les ateliers protégés deviennent des entreprises adaptées et sortent du secteur protégé pour intégrer le milieu ordinaire de travail ; les dispositions du droit du travail s'appliquent à la relation entre l'employé handicapé et l'entreprise (cela concerne l'hygiène et la sécurité, la liberté syndicale, etc.
- Les collectivités locales et les sociétés privées pourront créer des entreprises adaptées.
- La loi de 2005 instaure une garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH) d'un montant de 140 € par mois, pour les personnes dans l'incapacité de travailler. Intégralement cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH), elle s'élèvera donc à 780 € au total, soit 80% du SMIC net.
- Une majoration pour vie autonome (MVA) de 100 € par mois sera également attribuée, dès juillet 2005, pour alléger les frais de logement des personnes handicapées au chômage, en raison de leur handicap.
- Mise en place des Maisons du Handicap et des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
- Instauration d'une prestation de compensation.
- Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'Agefiph (art. 26) afin de rendre cohérentes les mesures de droit commun et les mesures spécifiques.
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