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L'inaptitude
Constatation de l’inaptitude: Quand, Comment ?
ART.R 241-51-1
Le médecin du travail ne peut prononcer l’avis “ inapte au poste ” qu’après étude du poste de travail et deux examens médicaux du salarié, espacés de 15 jours.
Seule dérogation exceptionnelle à cette règle: la notion de danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle de tiers.
Reprise et pré-reprise
ART.R 241-51
La visite de reprise
A QUOI SERT-ELLE ?
Cet examen vise à apprécier l’aptitude de l’intéressé à reprendre son ancien emploi et doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. |
Différents éléments
juridiques autour de:
La prévention
Les travailleurs handicapés
Le reclassement
Le licenciement
Agir en s'appuyant sur:
Les mesures
Les réseaux départementaux
01 - 07 - 26 - 38 - 42 - 69 - 73 - 74
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QUAND DOIT-ELLE AVOIR LIEU ?
L’employeur est tenu de soumettre le salarié à une visite de reprise par le médecin du travail après:
une absence pour cause de maladie professionnelle,
un congé maternité,
une absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail,
une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel,
en cas d’absence répétées pour raisons de santé.
La visite de pré-reprise
DANS QUEL BUT ?
L’objectif de cette visite de pré-reprise est de faciliter la recherche des mesures nécessaires à d'éventuelles perspectives de reclassement.
QUI PEUT SOLLICITER CETTE VISITE ?
Lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail.
Cette visite peut avoir lieu à l’initiative:
du salarié,
du médecin traitant,
du médecin-conseil.
Loi sur la non discrimination
ART L.122-45 du 12 juillet 1990.
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. |
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