Création d'activité
[Règles générales applicables à tous les projets]

Objectifs

Favoriser les initiatives des personnes handicapées qui créent leur emploi en accèdant à une activité non salariée.

Contenu

Dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise, aider une personne handicapée au démarrage d'une activité indépendante lui permettant de s'assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap :

Participation au financement d'organismes spécialisés pour l'accueil, l'accompagnement du créateur et le suivi de son projet, en complément des aides apportées par l'Etat,

Subvention à la création d'activité, d'un montant maximum de 10 675 € en complémént d'un cofinancements minimum de 1 525 €,

Participation au financement de la formation à la gestion dans la limite de 250 heures.

Si nécessaire, le créateur d'activité handicapé peut mobiliser d'autres mesures de l'Agefiph, et en particulier "aménagement des situations de travail" et "accessibilité des lieux de travail".

Le créateur d'activité ne peut bénéficier pour lui même de la prime à l'insertion.

Constitution du dossier de demande d'intervention

La demande de financement peut être présentée par les organismes d'appui et de conseil et les personnes handicapées bénéficiaires de la loi de 1987, demandeurs d'emploi.

Le créateur doit :

- être dirigeant de la société (gérant, associé de SNC, gérant de société en commandite simple, de société en participation, de SARL ou EURL, membre du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme),

- et détenir au moins 50 % du capital, seul ou en famille (conjoint, ascendants et descendants de l'intéressé), avec plus de 30 % à titre personnel.

La demande comprendra :

L'exposé détaillé du projet comportant :
- l'étude de marché,
- le contrat de franchise, s'il y a lieu,
- le lieu d'activité,
- la date prévue pour le début d'activité,
- les projets de statuts de la société (SA, SARL...),
- la copie de l'attestation de bénéficiaire de la loi de 1987,
- le curriculum vitae.

Le budget prévisionnel d'installation (joindre les factures ou devis),

Le plan de financement :
- fonds propres et apports divers,
- subventions obtenues ou demandées,
- prêts publics,
- prêts bancaires,
- subventions demandées à l'Agefiph (en précisant l'affectation de leur utilisation).

Les comptes d'exploitation prévisionnels, mettant en évidence les revenus prévisionnels de la personne handicapée :
- sur 1 an pour un chiffre d'affaires inférieur à 600 000 F (91 470 €)
- sur 3 ans pour un chiffre d'affaires supérieur à 600 000 F (91 470 €). Dans les deux cas, le chiffre d'affaires doit être explicité.

Les bilans et comptes de résultats des trois dernières années, en cas de rachat d'une entreprise,

L'engagement sur l'honneur de remboursement de la subvention en cas de revente ou de cessation de l'entreprise dans un délai de trois ans après la création,.

Un relevé d'identité bancaire original.

Selon la nature des projets, il pourra être demandé des compléments d'information.

Les autres mesures

Information et sensibilisation
Diagnostic et conseil
Bilan d'évaluation et d'orientation
Mise à niveau et mobilisation
Formation professionnelle
Aides à l'apprentissage
Aides à la formation en alternance
Soutien et suivi de l'insertion
Aides techniques et humaines
Aménagement des situations de travail
Accessibilité des lieux de travail
Détachement en entreprise
Rapprochement du milieu protégé et du milieu ordinaire
Action préparartoire au placement
Réseau d'insertion et de placement
Maintien dans l'emploi
Prime à l'insertion
Soutien à l'intégration en milieu ordinaire de travail (GRTH)
Aides aux innovations