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Soutien à l'intégration en milieu ordinaire de travail
- GRTH - (Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés)
[Règles générales applicables à tous les projets]
Les dispositions de cette mesure sont régies par voie réglementaire.
Sa gestion et son financement ont été confiés à l'Agefiph par la loi de finances du 30 décembre 1996.
Objectifs
Permettre aux travailleurs handicapés, dont la capacité de travail est notoirement réduite, de participer à la vie économique par une intégration durable en milieu ordinaire de travail.
Soutenir l'effort des employeurs qui embauchent ou maintiennent dans l'emploi ces personnes handicapées, bénéficiaires de la garantie de ressources.
Contenu
Complément de rémunération aux travailleurs handicapés pour lesquels la COTOREP a décidé un "abattement de salaire", en vue d'atteindre le niveau de ressources garanti par la loi (art. L. 323-6 et L. 323-29 du code dutravil). Ce complément peut atteindre 50 % du SMIC.
L'employeur verse l'intégralité du salaire et reçoit trimestriellement un remboursement de l'Agefiph, correspondant au "complément de rémunération", déterminé par rapport au salaire normalement appliqué à l'emploi et au taux d'abattement.
Si nécessaire, l'entreprise et le travailleur handicapé peuvent bénéficierdes autres mesures de l'Agefiph.
Constitution du dossier et sa gestion
La demande d'abattement de salaire doit être adressée par l'employeur directement à la COTOREP (service de la Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de son département qui lui fournit l'imprimé spécifique.
La COTOREP procède à l'instruction technique du dossier et décide, après avis de l'inspection du travail, du taux et de la durée d'abattement.
La décision de la COTOREP est notifiée à l'employeur, au travailleur handicapé et à l'Agefiph.
L'employeur doit compléter le bordereau de mise à jour et le bordereau trimestriel qui lui sont adressés par l'Agefiph.
Les autres mesures
Information et sensibilisation
Diagnostic et conseil
Bilan d'évaluation et d'orientation
Mise à niveau et mobilisation
Formation professionnelle
Aides à l'apprentissage
Aides à la formation en alternance
Soutien et suivi de l'insertion
Aides techniques et humaines
Aménagement des situations de travail
Accessibilité des lieux de travail
Détachement en entreprise
Rapprochement du milieu protégé et du milieu ordinaire
Action préparartoire au placement
Réseau d'insertion et de placement
Maintien dans l'emploi
Création d'activité
Prime à l'insertion
Aides aux innovations
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