Date

15/12/2004

OPCA

Fafih

Versements à l'OPCA

Mutualisation des fonds de la formation.


• Pour les entreprises de 10 salariés ou plus qui consacrent 1,6% du montant des rémunérations :
  • une contribution de 0,90% pour les plans de formation.
  • une contribution de 0,5% pour le financement de la professionnalisation et du DIF.
    
• Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
  Versement à l'OPCA d'une contribution minimum de 0,55% (depuis le 1er janvier 2005).

Financement de la formation

Objectifs et priorités de la formation

Tutorat

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

DIF / CIF

Le droit au DIF est calculé selon l'ancienneté des salariés en CDI et par année civile.
Pour la 1ère année, les salariés qui, au 7 mai 2004, avaient 1 an d'ancienneté, ont droit à un DIF de 14h (à utiliser à partir du 1er mai 2005) ou 34h (pour les années 2004, 2005 utilisable à partir du 1er janvier 2006).

Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être porté à 2 ans.
La période de professionnalisation ne peut être inférieure à 35h.

Apprentissage

Observatoire

Particularités

Les formations, dans le cadre du plan de formation visant à développer les compétences, peuvent se dérouler hors temps de travail, dans la limite de 80h/an par salarié.

source : Liaisons Sociales quotidien n°14353 du 4/04/05
Bulletin Officiel des Conventions Collectives n° 2005-3 du 19 février 2005

texte mis à jour le :  22 avril 2005