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Handiplace : Emploi, Formation, Insertion des personnes handicapées
 
 
 

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Repères législatifs

Textes de référence relatifs aux 3 fonctions publiques

  • Abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés
    [décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006] [Voir la synthèse sur handiplace]
  • Majoration de pension aux fonctionnaires handicapés partant en retraite anticipée
    [Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006]


  • Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP).
    Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle et la formation des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière, ainsi que l'information des personnels en relation avec les personnes handicapées.
    Il est alimenté par une contribution annuelle des employeurs du secteur public qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6% de personnes handicapées.
    [Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006]
    [Voir la synthèse sur handiplace]

    • Désignation de la mission de contrôle général économique et financier du FIPHFP
      Arrêté du 24 août 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le FIPHFP
      [Voir le texte intégral sur legifrance]


    • Contenu de la déclaration annuelle au FIPHFP.
      Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
      [Voir le texte intégral sur legifrance]

    • Nomination du directeur du FIPHFP.
      Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
      [Voir le texte intégral sur legifrance]

    • Nomination des membres du FIPHFP.
      Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
      [Voir le texte intégral sur legifrance]


  • Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
    [Loi n° 2005-102 du 11 février 2005]
    graphe loi

    Les points de modification apportés par la loi.

    [Voir la synthèse sur handiplace]

  • Emploi des personnes handicapées.
    Loi n°87-517 du 10 juillet 1987
    Elle met en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés.
    [Voir la synthèse sur handiplace]

     

Textes de référence relatifs à la Fonction Publique Hospitalière

Textes de référence relatifs à la Fonction Publique Territoriale

  • Mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
    Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
    [Voir le texte intégral sur legifrance]


  • Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    [Voir le texte intégral sur legifrance]
    [Voir la synthèse sur handiplace]


  • Recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
    Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    [Voir le texte intégral sur legifrance]


  • Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    [Voir le texte intégral sur legifrance]

Textes de référence relatifs à la Fonction Publique d'Etat (y compris Education Nationale)

  • Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
  • Attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale
    Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 [Voir le texte intégral sur legifrance]

  • Droits spécifiques des personnels handicapés : modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit
    Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.
    La loi du 11 février 2005 autorise de plein droit les fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à accomplir un travail à temps partiel. Ceci est valable aussi pour les stagiaires handicapés de la Fonction publique. Cette autorisation est accordée après l'avis du médecin de prévention.
    [Voir sur legifrance]

  • Mise en oeuvre du plan triennal (2006-2008) de développement de l'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés du ministère de la santé et des solidarités
    Circulaire DAGPB/SRH2D n°2006-144 du 24/03/2006
    [www.sante.gouv.fr]

     

  • Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
    Ce décret modifie celui du 25 août 1995 (n° 95-979 ; pris en application de l'article 27 du titre II du statut général)

    graphe decret

    Les points de modification apportés par le décret.

     

  • Emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
    Protocole d'accord du 8 octobre 2001 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.

    • [Voir la synthèse sur handiplace]

  • Recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'Etat
    Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    Circulaire FP4 n°1902 du 13 mai 1997
    [www.dsi.cnrs.fr]


  • Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
    modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    [voir le texte intégral sur legifrance]

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texte mis à jour le :  6 juin 2007

          
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