Principes des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile, permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs.

Organisation des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile

Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile est placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire. Quand une section d'entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d'aide par le travail, elle peut être placée sous l'autorité du même responsable.

Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile fait l'objet d'une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.

L'entreprise adaptée doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'entreprise adaptée doit pouvoir être distinguée des autres activités.

Le contrat d'objectifs triennal remplace la procédure d'agrément

Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (requis qu'à partir du 1/01/2007), l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile conclut avec le préfet de la région un contrat d'objectifs triennal valant agrément

• Les données relatives à l'identification de l'entreprise ou du centre et un descriptif et ses activités,
• Les données et les objectifs relatifs à l'effectif de l'entreprise ou du centre et aux salariés accueillis,
• Les données et les objectifs économiques et financiers relatifs à l'entreprise ou au centre ainsi que des prévisions d'activités,
• Les modalités et les objectifs d'accueil, en lien avec le service public de l'emploi et les organismes de placement spécialisés, de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel,
• Le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature du contrat, à l'aide au poste et les conditions de révision du nombre d'aides au poste en cours d'année en cas de variation de l'effectif employé,
• Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre à l'administration,
• Les conditions d'évaluation et de résiliation du contrat.

Le contrat d'objectifs est renouvelé selon la même procédure.

Au moins chaque année, un avenant financier, faisant état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste.

Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements.

Aide au poste

La loi du 11 février 2005 a supprimé la Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés (GRTH) pour la remplacer par une aide au poste.
Ouvrent donc droit à cette aide, les personnes handicapées à efficience réduite recrutées, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, par les structures qui ont conclu avec l'Etat le contrat d'objectifs. Cette aide est limitée et fixée dans l'avenant financier annuel.

Les personnes handicapées qui ne sont pas recrutées sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvrent droit à l'aide au poste que si elles remplissent les critères d'efficience réduite fixés par arrêté [arrêté du 13 février 2006].

Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du SMIC brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile, dans la limite de la durée légale du travail ; proratisée pour les emplois à temps partiel.
En l'absence d'intervention d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les bénéficiaires de la garantie de ressources, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ouvrent droit à l'aide au poste et sont pris en compte dans l'effectif de référence, en équivalent temps plein, jusqu'à la date d'expiration de la décision d'orientation "atelier protégé" de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées les oriente vers le marché du travail, ils sont maintenus dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile où ils continuent d'ouvrir droit à l'aide au poste.

Subvention d'installation

Les personnes handicapées pour lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirigent vers une activité indépendante peuvent bénéficier d'une subvention d'installation.
Cette subvention contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.
Son montant et ses conditions d'attribution sont fixés par décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

texte mis à jour le :  7 mars 2006