Accès à la fonction publique sous contrat :

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent être recrutés en tant qu'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi occupé. Ce certificat ne peut être établi que par les médecins généralistes agréés et compétents en matière de handicap, inscrits sur une liste établie dans chaque département par le préfet.

Les candidats aux emplois de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder.

Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois pour lequel ils postulent.
Cette commission vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.

Dans l'attente de l'installation de cette commission, ils peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission placée auprès du délégué interdépartemental ou régional du CNFPT, qui procède à la même vérification.

Cette commission comprend :

• Le délégué interdépartemental ou régional du CNFPT ou son représentant, président
  
• Le recteur d'académie ou de son représentant
  
• Deux représentants des élus locaux, désignés en leur sein par les élus locaux membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du CNFPT, dont un au moins est membre du conseil d'administration d'un centre de gestionA chaque représentant visé ci-dessus est associé un représentant suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui, et appelé à le remplacer en cas d'empêchementLes membres visés ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont désignés pour la durée de leur mandat au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du CNFPT
  
• Un représentant des personnels désignés en leur sein par les représentants du personnel membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du CNFPTA chaque représentant visé ci-dessus est associé un représentant suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui, et appelé à le remplacer en cas d'empêchementLes membres visés ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont désignés pour la durée de leur mandat au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du CNFPT
  
• Une personnalité compétente en matière de formation professionnelle des agents publics territoriaux désignée par le délégué interdépartemental ou régional du CNFPT
  
• Un représentant d'une association de personnes handicapées désigné par le délégué interdépartemental ou régional du CNFPT, avec voix consultative.

L'appréciation des candidatures pour des postes de catégorie C est faite sur dossier par l'autorité territoriale. Elle peut être complétée par des entretiens.

Déroulement du contrat :

Lorsqu'ils sont titularisés, les agents recrutés bénéficient de la reprise d'ancienneté de leurs services antérieurs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours. En cas de renouvellement du contrat, la reprise d'ancienneté est limitée à la durée initiale du contrat avant renouvellement. Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d'une titularisation éventuelle dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur.

Si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, il n'est pas titularisé (après avis de la commission administrative paritaire compétente) pour le cadre d'emplois concerné. Son contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage.

Pendant toute la période de contrat, les agents bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalent à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe. Elle évolue aux mêmes conditions que celle des fonctionnaires stagiaires.

texte mis à jour le :  7 mars 2006